The Convention managed to maintain a remarkably broad political consensus over a period of eight years. Its detailed committee work and policy documents set the stage in 1997 for the White Paper, Scotland’s Parliament, and the subsequent historic Scotland Bill, whose provisions are very far-reaching. Devolution means that Scotland will legislate in all major areas except those reserved to Westminster, principally, the constitution, UK financial matters, foreign policy, defence, social security and citizenship. Powers exercised in Scotland will encompass key areas such as health, education, local government, economic development and transport, environment, agriculture, forestry and fishing, law and home affairs, sport and the arts, and permit a tax-varying power of up to 3% of basic income tax.
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mardi 25 juin 2002
La Convention a réussi à maintenir un consensus politique remarquablement large pendant plus de huit ans. Ses travaux détaillés, ses documents de politique générale, ont ensuite servi de base au Livre blanc, Le Parlement écossais, et, par la suite, au Scotland Bill, document historique dont l’impact promet d’être considérable. Car, pour l’Ecosse, la dévolution signifie le pouvoir de légiférer dans tous les domaines qui ne sont pas expressément réservés au Parlement de Westminster (Constitution, finances britanniques, politique étrangère, défense, sécurité sociale et citoyenneté). Restent donc des domaines aussi considérables que la santé, l’éducation, le gouvernement local, le développement économique, les transports, l’environnement, l’agriculture, la pêche, les forêts, le sport, la culture et les affaires régionales. Le Parlement aura par ailleurs le pouvoir de lever des impôts sur le revenu différents —mais dans une limite de plus ou moins 3 %— du taux de base fixé à Londres.
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